Amendement n° 396 de M. Christophe Naegelen à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice. Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment.