Amendement n° 398 de M. Erwan Balanant à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qui n’est pas le domicile d’autrui au sens de l’article 226-4, » . II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , s’apparente à un vol » les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » ; III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , si les faits ont été commis avec manœuvres, menaces, voies de f… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à éviter le renversement de la charge de la preuve que pourrait engendrer cet article, en instaurant une présomption de culpabilité, pourtant interdite pour les délits. Ainsi, ce sous-amendement sécurise le dispositif en encadrant son champ d'application : 1- Concernant les cas de squat, sont exclus de son champ d'application les logements constituant des domiciles, afin de… (extrait)