Amendement n° 400 de M. Erwan Balanant à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à éviter le renversement de la charge de la preuve que pourrait engendrer cet article, en instaurant une présomption de culpabilité, pourtant interdite pour les délits. Ainsi, ce sous-amendement sécurise le dispositif en encadrant son champ d'application : 1- Concernant les cas de squat, sont exclus de son champ d'application les logements constituant des domiciles, afin de… (extrait)