Amendement n° 401 de M. Thibault Bazin à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « usage », insérer les mots : « , au moins partiel, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « usage », insérer les mots : « , au moins partiel, ».

L'exposé des motifs

Un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage). L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage… (extrait)