Amendement n° 402 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. - A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. - A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est puni ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.