Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 1er quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le respect des engagements européens visant à augmenter la part à 40% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est indispensable au regard du changement climatique, il est fondamental dans le même temps de veiller à la préservation du patrimoine architectural français et du paysage de nos territoires. En application de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’accord de l'architecte d… (extrait)