Amendement n° 53 de M. Julien Rancoule sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-31-1. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée en cas d’avis défavorable du conseil municipal de la commune sur laquelle est prévue l’implantation d’une installation dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. « L’autorisation ne peut pas non plus … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un droit de véto pour les conseils municipaux des communes sur lesquelles auraient lieu l’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale. Il vise aussi à permettre aux conseils municipaux des communes sur lesquelles les implantations d’éoliennes ne se… (extrait)