Amendement n° 67 de Mme Marie Pochon à l'article 1er d

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant les communautés d’énergies renouvelables. En effet, les sociétés à capitaux majoritairement détenus par les collectivités territoriales ou leurs groupements ne sont pas citées parmi les membres ou actionnaires potentiels desdites communautés, leur interdisant ainsi de fait la possibilité d’y participer. Il s’agi… (extrait)