Adopté.
Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19, lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergie… (extrait)
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privés d’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables. Compte tenu des impératifs de recevabilité, cette condition ne peut s’ap… (extrait)