Amendement n° 92 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui est lui aussi conditionné aux impératifs de recevabilité prévus par l’article 40 de la Constitution, propose de favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux dans un deuxième cas, celui des travaux de réhabilitation lourde sur les logements sociaux administrés par les bailleurs privés. L’article L173-1 du Code de la construction et de l’hab… (extrait)