Amendement n° 104 de M. Bertrand Pancher à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453-10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L. 453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d’une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone af… (extrait)