Amendement n° 127 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots : « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».

L'exposé des motifs

Avec la rédaction actuelle, un parking de 2500m² soit environ 100 places de stationnement, devrait couvrir 1250 m² d’ombrières avec PV soit la totalité des places du parc de stationnement (12m²*100places = 1250m²), alors que l’esprit de cet article vise à couvrir la moitié de l’espace pour laisser aux propriétaires et gestionnaires le choix de l’aménagement de la moitié restante de leur foncier, n… (extrait)