Amendement n° 140 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises. Il prévoit ainsi l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et parcs de stationnement en procédés de production d’énergies renouvelables et propose de rendre les installations d’énergies renouvelables électriques éligi… (extrait)