Amendement n° 148 de M. Yannick Neuder sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 515-45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République s’est engagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années jusqu’en 2050 le doublement de la puissance éolienne terrestre. Cette nouvelle programmation devrait permettre de modérer la cadence des implantations nouvelles, épargnant ainsi des éléments essentiels des paysages français ainsi que la biodiversité, tant espèces que leurs habitats. Les parcs nationau… (extrait)