Amendement n° 176 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 16 quater d, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. - L’article L. 511-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5. »

L'exposé des motifs

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du … (extrait)