Amendement n° 185 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

L'exposé des motifs

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. En effet, la préservation des terres agricoles est donc primordiale. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque aux abords des routes et autoroutes quel que soit le terrain d’implantation, favoriserait le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, dans certains départeme… (extrait)