Tombé.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « le 1er juillet 2028 ».
Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 ans pour les parkings de quatre-vingts à quatre cents places : ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en terme de disponibilité du photovoltaïque. La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes proje… (extrait)