Amendement n° 200 de M. Jorys Bovet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « zones », insérer le mot : « exclusives »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste.