Amendement n° 204 de M. Jorys Bovet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « zones » insérer le mot : « exclusives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires et les EPCI aux seules zones mentionnées par cette liste.