Amendement n° 208 de Mme Alexandra Masson sur après l'article 17 bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-2-1. - Les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budge… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d’électricité : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux... Ces projets permettent d’alimenter les habitants en électricité, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d’électricité est vendu - conformément à l’article L. 314-1 du code de l’én… (extrait)