Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214-17-2. - Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de dév… (extrait)
Le territoire français possède le long de ces cours d’eau de nombreux moulins et autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts environnementaux et pouvant produire de l’énergie. La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la pet… (extrait)