Amendement n° 236 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « quarante-huit mois », les mots : « douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale à chaque fois ».

L'exposé des motifs

Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savoir s’il est nécessaire ou non de les prolonger.