Amendement n° 250 de M. Hubert Brigand à l'article 16 quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitative… (extrait)

L'exposé des motifs

Le but de loi est d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Or, l’une des entraves à ce développement est actuellement la complexité et la lourdeur des procédures administratives en matière de remise en service de moulins et usines à eau déjà en place, déjà autorisés, et qui ne produiront pas de nouveaux impacts sur l'environnement. L'objet de cette disposition additionnelle n'est p… (extrait)