Amendement n° 253 de M. Damien Adam à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Suite à l’adoption en commission des affaires économiques de l’amendement CE120 créant l’article 17 bis B (nouveau), qui stipule que l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'électricité produite est principalement destinée à l'autoconsommation, il convient de supprimer les d… (extrait)