Amendement n° 266 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ».

L'exposé des motifs

Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables. L’échelon dép… (extrait)