Amendement n° 296 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.