Amendement n° 318 de M. Lionel Causse à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit l'obligation, pour les nouveaux parkings extérieurs ouve… (extrait)