Amendement n° 347 de M. Joël Giraud à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs » les mots : « de surface réservés au stationnement des véhicules légers ». II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure, ne sont pas visés, compte tenu notamment des con… (extrait)