Amendement n° 354 de M. Joël Giraud sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité. Néanmoins, en pratique, la capacité de produc… (extrait)