Amendement n° 368 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État » et les mots : « et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un avis conforme des maires pour les projets d’implantation d’éoliennes terrestres et d’installations de production de biogaz. Il est indispensable de donner aux maires un pouvoir de décision décisif concernant les énergies renouvelables sur leur territoire.