Amendement n° 376 de Mme Lise Magnier sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations de d’autoconsommation collectiv… (extrait)