Amendement n° 403 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévu à l’article R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.