Amendement n° 408 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 sexdecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer au mot : « piloté » le mot : « géré ».

Amendement rédactionnel.