Amendement n° 410 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 quindecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « doit nécessairement inclure », le mot : « inclut ».

Amendement rédactionnel.