Amendement n° 423 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots : « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 25000 m2 sont équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Afin de garantir la fluidité de la circulation et le respect des règlementations environnementales et de sécurité, les ombrières avec panneaux photovoltaïques doivent être installées u… (extrait)