Amendement n° 439 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.