Amendement n° 443 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. » Pour les parkings d’une taille import… (extrait)