Rejeté.
Après l’article L. 341-4-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-4. - La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec un producteur un contrat de vente directe d’électricité tel que mentionné à l’article L. 333-1 et consommant l’électricité produite à partir d’installations de production d’énerg… (extrait)
Le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (« TURPE ») peut représenter un coût important sur la facture finale du consommateur final d’électricité. La structure et le niveau du TURPE sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. Certaines exonérations sont prévues pour les consommateurs électro-intensifs (article L. 341-4-2 du code de l’énergie) et les consommateurs particip… (extrait)