Amendement n° 460 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, à la condition que la personne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisé l’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan local d’urbanism… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées ou que leur sont soumises des demandes d’autorisation d’urbanisme de projets d’aménagements sur l’emprise des parcs de stationnement, afin de ne pas figer une réserve fonc… (extrait)