Amendement n° 464 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou du fait d’une réduction à la baisse de la surface ou de la suppression intégrale du parking prévue dans les 15 ans à venir, et référencée dans un document d’urbanisme, ou équivalent pour les gestionnaires d’infrastructure, approuvée par l’instance délibérante compétente ».

L'exposé des motifs

Un projet d'ombrière solaire est économiquement viable s'il a une durée minimale d'exploitation de 15 ans sous réserve de certaines particularités techniques, architecturales ou d'exposition solaire. Or, la durée d'exploitation de certains parcs de stationnement est inférieure à 15 ans, du fait soit de projet de réduction de leur surface soit de leur suppression intégrale prévue dans les 15 ans. L… (extrait)