Amendement n° 467 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie. Le présent amendement vise à éviter son application, qui paraît totalement inopportune, aux aires de stationnement destinées aux poids lourds. En effet, la hauteur de ces véhicules étant plus impo… (extrait)