Amendement n° 474 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés ».

L'exposé des motifs

Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés et un délai de 5 ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés. Ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en termes de disponibilité des panneaux photovoltaïq… (extrait)