Rejeté.
I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 » et les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes » sont remplacés par les mots : « au conse… (extrait)
Le texte adopté par la commission du Sénat en première lecture prévoyait de soumettre les projets d'énergies renouvelables à un régime d'approbation ou d'interdiction préalables par les maires territorialement concernés afin de favoriser une meilleure insertion territoriale de ces projets. Cette disposition a malheureusement été abandonnée lors de la poursuite du processus législatif, et les auteu… (extrait)