Amendement n° 505 de M. Nicolas Ray sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 » et les mots : « et des communes limitrophes » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement précédent. Il prévoit de réserver l'avis conforme des conseils municipaux aux seules communes d'implantations du projet d'éoliens terrestres, en excluant celles situées dans le périmètre de visibilité