Amendement n° 510 de Mme Yaël Ménaché sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les cahiers des charges des appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelable ne peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ou indirectement à majorer le coût du mégawattheure que ce soit pour le financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autre motif.

L'exposé des motifs

Avec la flambée du prix de l’électricité, il est nécessaire de protéger les citoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement du prix. Ainsi en est-il du système de « points », qui octroie au porteur de projet qui s’engage dans un « financement collectif » (anciennement « participatif ») ou/et un mécanisme de « gouvernance partagée », des poin… (extrait)