Amendement n° 521 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 181-30 du code l’environnement sont supprimés.

L'exposé des motifs

La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec les alinéas 2 et 3 de l'article visé a été créé, par la loi "Accélération et de simplification de l’action publique" un système dérogatoire qui vise à simplement info… (extrait)