Amendement n° 523 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la proposition de loi de notre ancien collègue Julien Aubert, prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien ne pourra pas être délivrée, si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.