Amendement n° 538 de M. Xavier Batut sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515-44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique. L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution… (extrait)