Tombé.
I. - Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. »
Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR. Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter l'intervention d'un expert indépendant mandaté par le représentant de l'Etat dans le département. Lors des audition… (extrait)