Amendement n° 558 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « conservation » insérer les mots : « lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.